Article L122-10
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.
1 version
Code de l'aviation civile
Article L122-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.