Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.
Code de l'aviation civile
Article L122-10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010