Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de règles pour certains aéronefs
Résumé. Les avions militaires et ceux utilisés pour des services publics ne suivent pas toutes les règles de l'aviation civile, seulement celles sur la responsabilité en cas d'accident.
Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.