Code de l'artisanat

Chapitre V : Contrôle financier

Abrogé4 novembre 2004
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Transféré4 novembre 2004

Créé le 28 mars 1976 · Transféré le 4 novembre 2004

Le budget et les comptes des chambres de métiers sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat.

Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.

Le budget est voté par l'assemblée de la chambre de métiers dans le courant du mois d'octobre de chaque année ; il n'est exécutoire qu'après approbation du préfet.

En cas de carence de la chambre de métiers, le préfet :

Etablit d'office le budget de la chambre de métiers ;

Procède à l'inscription d'office au budget de la chambre de métiers des dépenses obligatoires omises ;

Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.

Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre de métiers adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.

Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de métiers adresse au préfet, pour approbation définitive, le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité, ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés par la chambre de métiers.

Transféré4 novembre 2004

Créé le 20 juillet 1952 · Transféré le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Chapitre V : Contrôle financier
Article 28
Article 29