Article R522-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions réglementaires sur l'accès au travail des étrangers pour Saint-Martin
Résumé Saint-Martin ne suit pas les règles françaises sur l'accès au travail des étrangers.
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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