Code de l'artisanat
Chapitre III : Fonds artisanal
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Fonds artisanal : création et gestion
Résumé. Le chapitre III du Code de l'artisanat explique les règles pour créer et gérer un fonds artisanal, c'est-à-dire l'ensemble des biens nécessaires pour exercer une activité artisanale.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Chapitre III : Fonds artisanal