Code de l'artisanat

Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle

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Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale

Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise artisanale peut continuer à fonctionner si le propriétaire ne remplit plus les conditions requises.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle