Code de l'artisanat
Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
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Reprise et suivi d'une entreprise artisanale
Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise artisanale peut être reprise ou suivie en cas de changement.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat