Code de l'artisanat

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

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Reprise et suivi d'une entreprise artisanale

Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise artisanale peut être reprise ou suivie en cas de changement.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat