Code de l'artisanat

Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

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Immatriculation et reprise d'entreprises artisanales

Résumé. Ce titre explique comment s'inscrire au registre des entreprises artisanales en France et les règles pour reprendre une entreprise artisanale.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat