Code de l'artisanat

Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Qualification artisanale pour les ressortissants de l'UE

Résumé. Ce chapitre explique comment les artisans de l'Union européenne peuvent travailler en France.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen