Code de l'artisanat
Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Qualification artisanale pour les ressortissants de l'UE
Résumé. Ce chapitre explique comment les artisans de l'Union européenne peuvent travailler en France.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen