Code de l'action sociale et des familles

Article L314-4

Abrogé3 janvier 2002

Créé le 23 décembre 2000

Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-11, par le représentant de l'Etat.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L313-11 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 janvier 2002

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 2 janvier 2002

Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'

article L. 313-11

, par le représentant de l'Etat.