Article L361-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur le financement de la protection judiciaire des majeurs
Résumé Un décret décide comment financer la protection des adultes sous tutelle.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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