Code de justice militaire

Sous-section 3 : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les peines prévues aux articles L. 321-18 et L. 321-19 sont applicables lorsque le déserteur appartient à une armée alliée.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L321-20
Article L321-21