Code de justice militaire
Sous-section 3 : Dispositions communes
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente section.
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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L321-20
Article L321-21