Code de justice militaire

Sous-section 2 : Du recel de déserteur

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 2 : Du recel de déserteur
Article L321-19