Article 409
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désertion à l'ennemi pour équipage
Résumé Si un membre d'un bateau ou d'un avion militaire ou d'un navire de commerce convoyé part en déserte à l'ennemi, il peut être condamné à la prison à vie.
Mots-clés : désertion marine aéronautique droit pénal prison à vie
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire ou tout individu non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé coupable de désertion à l'ennemi.
Article 410
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Punition pour déserteur face à l'ennemi
Résumé Un soldat qui abandonne devant l'ennemi peut être condamné à vingt ans de prison, ou à perpétuité s'il est officier ou s'il y a complot.
Mots-clés : désertion pénalités militaires réclusion criminelle ennemi complot
Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout déserteur en présence de l'ennemi.
S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 411
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Définition de présence de l'ennemi
Résumé Tout personne sur un navire, un avion militaire ou un navire de commerce convoyé qui peut vite rencontrer l'ennemi ou est déjà engagé est considérée comme étant en présence de l'ennemi.
Mots-clés : défense militaire législation présence de l'ennemi
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou tout individu non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.
Article 412
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Poursuites pour désertion des non-contractuels
Résumé Les gens qui ne sont pas officiellement soldats mais qui travaillent sur un bateau ou un avion peuvent être poursuivis s'ils quittent leur poste quand l'ennemi est proche.
Mots-clés : désertion forces armées service militaire loi
Les personnes définies à l'article 63, 2°, peuvent être poursuivies pour désertion, lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles 409, 410 et 411.
