En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la justice militaire
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :
1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;
2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.
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