Code de justice militaire

TITRE PRÉLIMINAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la justice militaire

Résumé. La justice militaire en France est rendue au nom du peuple et contrôlée par la Cour de cassation, avec des tribunaux spécifiques en temps de guerre.

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;

2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en temps de paix

Résumé. En temps de paix, les infractions militaires sont jugées par des tribunaux spéciaux ou ordinaires selon les cas.

En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1 (Compétence des juridictions militaires en temps de paix). Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun.

Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les infractions militaires sont jugées selon les règles du code de justice militaire.

En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

TITRE PRÉLIMINAIRE
Article L1
Article L2
Article L3
Article L4