Article 412

Article 412

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Poursuites pour désertion des non-contractuels

Résumé Les gens qui ne sont pas officiellement soldats mais qui travaillent sur un bateau ou un avion peuvent être poursuivis s'ils quittent leur poste quand l'ennemi est proche.
Mots-clés : désertion forces armées service militaire loi

Les personnes définies à l'article 63, 2°, peuvent être poursuivies pour désertion, lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles 409, 410 et 411.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Abrogé le samedi 12 mai 2007

Les personnes définies à l'article 63, 2°, peuvent être poursuivies pour désertion, lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles 409, 410 et 411.