Code de justice militaire

Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution des jugements de condamnation en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, l'autorité militaire ou le ministre de la défense peut arrêter l'exécution d'un jugement de condamnation pendant trois mois après qu'il soit définitif, ou sans délai pour le ministre, surtout pour les crimes contre la sûreté de l'État.

En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.

Le ministre chargé de la défense dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif. En outre, il a seul qualité pour suspendre l'exécution des jugements de condamnation prononcés en vertu des articles 322 et suivants (Juridiction militaire en temps de guerre).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Suspension de l'exécution d'un jugement et inscription au casier judiciaire

Résumé. Un jugement reste définitif même si son exécution est suspendue ; la suspension est notée dans le jugement et le casier judiciaire, sauf exceptions.

Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article 377 (Condamnations militaires exclues du casier judiciaire) la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée. La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.

La suspension, qui peut s'étendre à tout ou partie des dispositions du jugement, prend effet à la date à laquelle elle intervient.

Seuls les déchéances et les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Suspension de jugement et service militaire

Résumé. Quand la peine est suspendue, le temps passé en service militaire compte comme si on servait la peine.

Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations militaires légales ou contractuelles dans l'armée active ou à celles que lui impose son rappel par suite de la mobilisation.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Condamnations non avenues après suspension

Résumé. Si une peine est suspendue et que le condamné ne reçoit pas de nouvelles peines plus graves pendant 5 ou 10 ans, la première peine est considérée comme non avenue.

Seront considérées comme non avenues les condamnations pour infractions prévues par le présent code seul, pour lesquelles la suspension, même partielle, de l'exécution du jugement aura été accordée, si, pendant un délai qui courra de la date de la suspension et qui sera de cinq ans pour une condamnation à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condamnation à une peine criminelle, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Prescription des peines après suspension

Résumé. Quand un jugement est suspendu, la peine commence à se prescrire à partir de la suspension, suivant les règles des articles 763 et 764.

Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus par les articles 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) et 764 du code de procédure pénale à partir de la date de la suspension.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Droit de révoquer la suspension d'un jugement

Résumé. Quand on annule la suspension d'un jugement, le condamné doit finir sa peine et la décision est notée dans son dossier.

Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution de tout ou partie des dispositions d'un jugement appartient à l'autorité de qui elle émane ou, si cette autorité n'est plus représentée, au ministre chargé de la défense.

La peine prononcée contre le condamné est réputée définitivement exécutée et la suspension de l'exécution du jugement non susceptible de révocation si, après cette suspension, compte tenu éventuellement de la détention subie, ledit condamné a accompli une durée de service militaire au moins égale au temps de détention qui lui restait à accomplir.

En cas de révocation, le condamné doit subir intégralement la peine encourue.

La décision de révocation de la suspension de l'exécution du jugement est portée en marge de la minute du jugement et doit être mentionnée au casier judiciaire. Elle doit figurer sur tout extrait ou toute expédition de jugement.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre VIII : De la suspension de l'exécution des jugements
Article 358
Article 359
Article 360
Article 361
Article 362
Article 363