Code de justice militaire

Article 359

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Article 359

Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'

article 377

(

Condamnations militaires exclues du casier judiciaire

)

Art. 377

Condamnations militaires exclues du casier judiciaire

Si un soldat est puni pour certaines fautes, cette punition ne figure pas dans son casier judiciaire.

la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée. La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.

La suspension, qui peut s'étendre à tout ou partie des dispositions du jugement, prend effet à la date à laquelle elle intervient.

Seuls les déchéances et les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution d'un jugement et inscription au casier judiciaire

Résumé. Un jugement reste définitif même si son exécution est suspendue ; la suspension est notée dans le jugement et le casier judiciaire, sauf exceptions.

Le jugement conserve son caractère définitif bien que la suspension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article 377 (Condamnations militaires exclues du casier judiciaire) la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée. La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.

La suspension, qui peut s'étendre à tout ou partie des dispositions du jugement, prend effet à la date à laquelle elle intervient.

Seuls les déchéances et les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance