Code de justice militaire

Article 358

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Article 358

En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.

Le ministre chargé de la défense dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif. En outre, il a seul qualité pour suspendre l'exécution des jugements de condamnation prononcés en vertu des

articles 322 et suivants

(

Juridiction militaire en temps de guerre

)

Art. 322

Juridiction militaire en temps de guerre

En temps de guerre, les crimes contre la sûreté de l'État sont jugés par les tribunaux militaires, mais les tribunaux civils gardent les dossiers déjà ouverts jusqu'à ce qu'un ministre ou un commissaire demande le transfert.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution des jugements de condamnation en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, l'autorité militaire ou le ministre de la défense peut arrêter l'exécution d'un jugement de condamnation pendant trois mois après qu'il soit définitif, ou sans délai pour le ministre, surtout pour les crimes contre la sûreté de l'État.

En temps de guerre, à charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.

Le ministre chargé de la défense dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif. En outre, il a seul qualité pour suspendre l'exécution des jugements de condamnation prononcés en vertu des articles 322 et suivants (Juridiction militaire en temps de guerre).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance