Code de justice militaire

Article L255-1

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Article L255-1

Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.

Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre de la défense ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles

L. 255-3

et

L. 255-5

(

Rôle du ministre de la défense dans les poursuites pénales militaires en temps de guerre

)

Art. L.255-5

Rôle du ministre de la défense dans les poursuites pénales militaires en temps de guerre

En temps de guerre, le ministre de la défense et les commissaires du Gouvernement dirigent les poursuites pénales militaires, sauf pour certains hauts gradés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.

Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre de la défense ou par le commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 255-3 et L. 255-5 (Rôle du ministre de la défense dans les poursuites pénales militaires en temps de guerre).

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance