Code de justice militaire

Article L255-16

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Article L255-16

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions mentionnées aux articles

L. 255-1

et

L. 255-2

, est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

La dénonciation des faits non compris dans le réquisitoire introductif, mais constituant des infractions mentionnées aux articles L. 255-1 et L. 255-2, est faite par le juge d'instruction militaire au commissaire du Gouvernement, qui apprécie s'il y a lieu à poursuites ou à transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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