Code de justice militaire

Article L255-9

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Article L255-9

Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;

2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction.

Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du second alinéa de l'

article L. 255-1

, et aux dispositions de l'

article L. 255-2

, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;

2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction.

Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 255-1, et aux dispositions de l'article L. 255-2, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.

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