Code de justice militaire

Article L255-2

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Article L255-2

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'

article L. 255-1

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1.

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