En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1.
Code de justice militaire
Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'
article L. 255-1
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance