Code de justice militaire

Article L255-2

Créé le 12 mai 2007

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus à l'article L. 255-1.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007