Code de justice militaire

Article L122-1

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Article L122-1

En temps de guerre et sous réserve des

articles L. 255-1 et suivants

, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles

L. 121-1

(

Compétence des juridictions militaires en dehors de la France

)

Art. L.121-1

Compétence des juridictions militaires en dehors de la France

Les tribunaux militaires de Paris jugent les infractions commises par les soldats et leur personnel à l'étranger.

,

L. 121-2

,

L. 121-7

(

Compétence des tribunaux militaires pour les infractions contre l'armée

)

Art. L.121-7

Compétence des tribunaux militaires pour les infractions contre l'armée

Les tribunaux militaires de Paris jugent les personnes qui commettent des crimes contre l'armée française ou ses biens, selon la loi française.

et

L. 121-8

(

Compétence des tribunaux militaires de Paris

)

Art. L.121-8

Compétence des tribunaux militaires de Paris

Les tribunaux militaires de Paris peuvent juger tous les auteurs ou complices d'une infraction si au moins l'un d'eux est sous leur juridiction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France), L. 121-2, L. 121-7 (Compétence des tribunaux militaires pour les infractions contre l'armée) et L. 121-8 (Compétence des tribunaux militaires de Paris).

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance