Code de justice militaire

Article 316

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Article 316

La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions de l'

article 300

(

Jugement de l'opposition à un jugement par défaut

)

Art. 300

Jugement de l'opposition à un jugement par défaut

Si on conteste un jugement par défaut et que la contestation est acceptée, on annule le jugement et on en rend un nouveau; sinon, le jugement reste en vigueur.

, alinéa 3, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et maintien du séquestre

Résumé. Quand le condamné se présente, le séquestre ne disparaît pas et les biens déjà confisqués restent sous contrôle jusqu’à nouveau jugement, même si la confiscation des biens à venir s’arrête.

La représentation volontaire ou forcée n'entraîne pas la mainlevée du séquestre. Elle met fin à la confiscation des biens à venir. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 300 (Jugement de l'opposition à un jugement par défaut), alinéa 3, les mesures prises lors de la condamnation pour assurer la confiscation des biens présents restent valables jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur le fond s'il y a opposition au jugement par défaut.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance