Code de justice militaire

Article L232-1

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Article L232-1

Les dispositions des articles

620

(

Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice

)

Art. 620

Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice

Un ministre de la justice peut demander l'annulation d'une décision judiciaire s'il la juge contraire à la loi.

et

621

(

Recours en cassation dans l'intérêt de la loi

)

Art. 621

Recours en cassation dans l'intérêt de la loi

Le procureur général peut contester un jugement après le délai si personne ne l'a fait, pour s'assurer que la loi est respectée.

du

code de procédure pénale

relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les dispositions des articles 620 (Annulation des décisions judiciaires par le ministre de la justice) et 621 (Recours en cassation dans l'intérêt de la loi) du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux articles spécifiques du code de procédure pénale a été remplacée par une référence à un titre entier, élargissant ainsi le champ des dispositions applicables.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance