Abrogé1 janvier 2012
Créé le 12 mai 2007
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.
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Créé le 12 mai 2007
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011