Code de justice militaire

Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République

Abrogée1 janvier 2012

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République
Article L233-1