Abrogé1 janvier 2012
Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de cassation aux tribunaux militaires
Résumé. Les règles pour contester une décision finale devant la cour suprême s'appliquent aussi aux jugements des tribunaux militaires.
Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.
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