Code de justice militaire

Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République

Abrogée1 janvier 2012
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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de cassation aux tribunaux militaires

Résumé. Les règles pour contester une décision finale devant la cour suprême s'appliquent aussi aux jugements des tribunaux militaires.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République
Article L231-1