Code de justice militaire

Article 202

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 202

En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'

article 59

(

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

)

Art. 59

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

Les tribunaux militaires peuvent juger les crimes commis à l’étranger par les soldats, si la loi internationale le permet.

sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le

code de procédure pénale

, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des infractions hors territoire par le tribunal aux armées

Résumé. Quand la République est en paix et qu'un soldat commet une infraction à l'étranger, c'est le tribunal aux armées qui le juge, suivant les règles de procédure pénale et les règles spéciales du code.

En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article 59 (Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire) sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte précise désormais que les infractions sont jugées par le tribunal aux armées selon des règles spécifiques, remplaçant l'application générale des articles 211 à 262 du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance