Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Réunion du tribunal et application des règles de procédure
Le tribunal se réunit au lieu, au jour et à l'heure fixés par l'ordonnance de convocation rendue par le président.
Les dispositions des articles 306 (Publicité des débats en cour d'assises) et 308 (Interdiction des enregistrements dans les cours d'assises) du code de procédure pénale sont applicables.