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Code de justice militaire

Article 217

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Article 217

Le tribunal se réunit au lieu, au jour et à l'heure fixés par l'ordonnance de convocation rendue par le président.

Les dispositions des articles

306

(

Publicité des débats en cour d'assises

)

Art. 306

Publicité des débats en cour d'assises

Les débats en cour d'assises sont publics, sauf si cela peut nuire à l'ordre ou aux moeurs, et les mineurs peuvent être exclus. Dans certains cas graves comme le viol ou le proxénétisme aggravé, la victime peut demander un huis clos.

et

308

(

Interdiction des enregistrements dans les cours d'assises

)

Art. 308

Interdiction des enregistrements dans les cours d'assises

L'article interdit les enregistrements pendant les audiences de la cour d'assises, sauf pour des enregistrements officiels sous contrôle du président.

du

code de procédure pénale

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion du tribunal et application des règles de procédure

Résumé. Le tribunal se réunit à l'heure et au lieu indiqués, et les règles de la procédure pénale (publicité des débats et interdiction d'enregistrement) s'appliquent.

Le tribunal se réunit au lieu, au jour et à l'heure fixés par l'ordonnance de convocation rendue par le président.

Les dispositions des articles 306 (Publicité des débats en cour d'assises) et 308 (Interdiction des enregistrements dans les cours d'assises) du code de procédure pénale sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance