Article 185
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de poursuite sans recours
Résumé Un ordre de poursuite ne peut pas être contesté et doit préciser les faits, les qualifier et les lois qui s'appliquent.
Mots-clés : Procédure pénale Poursuites Ordre de poursuite Recours
L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de lois applicables.
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