Code de justice militaire

Article 185

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Article 185

L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de lois applicables.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Ordre de poursuite sans recours

Résumé. Un ordre de poursuite ne peut pas être contesté et doit préciser les faits, les qualifier et les lois qui s'appliquent.

L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de lois applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance