Article 183
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les affaires militaires
Résumé Le commissaire du Gouvernement aide les militaires à décider s’ils doivent poursuivre une affaire, comment le faire et quelles aides possibles.
Mots-clés : juridiction des forces armées action publique conseil mesures gracieuses pouvoirs judiciaires
Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées, conseiller des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites, ainsi que les mesures gracieuses.
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