Article 180
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de l'action publique dans les forces armées
Résumé Le ministre de la défense décide quand et comment lancer une action publique contre les militaires, en utilisant les tribunaux militaires ou territoriaux.
Mots-clés : Droit militaire Action publique Tribunaux militaires Ministère de la défense
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre chargé de la défense.
Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre chargé de la défense :
- devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires prévues à l'article 25 ;
- devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires prévues à l'article 50.
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