Code de justice militaire

Article 180

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Article 180

Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre chargé de la défense.

Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre chargé de la défense :

- devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires prévues à l'

article 25

(

Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires

)

Art. 25

Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires

Un décret dit où sont les tribunaux militaires, quelles zones ils couvrent, combien de chambres ils ont, et quels militaires peuvent les diriger.

;

- devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires prévues à l'

article 50

(

Décret fixant les tribunaux militaires

)

Art. 50

Décret fixant les tribunaux militaires

Un décret fixe où sont les tribunaux militaires, leurs limites et qui les dirige.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de l'action publique dans les forces armées

Résumé. Le ministre de la défense décide quand et comment lancer une action publique contre les militaires, en utilisant les tribunaux militaires ou territoriaux.

Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre chargé de la défense.

Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre chargé de la défense :

- devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires prévues à l'article 25 (Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires) ;

- devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires prévues à l'article 50 (Décret fixant les tribunaux militaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance