Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Droit de l'action publique dans les forces armées
Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre chargé de la défense.
Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre chargé de la défense :
- devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires prévues à l'article 25 (Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires) ;
- devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires prévues à l'article 50 (Décret fixant les tribunaux militaires).