Article 182
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites contre les justiciables militaires
Résumé Le ministre de la défense décide de lancer des poursuites contre les justiciables militaires, en appelant le tribunal approprié.
Mots-clés : Droit militaire Procédure pénale Ministère de la défense Tribunal des forces armées
L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'article 26, des magistrats militaires ou assimilés et des officiers défenseurs ne peut être ordonnée que par le ministre chargé de la défense qui saisit le tribunal compétent ou désigne celui qui sera appelé à en connaître.
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