Code de justice militaire

Article 182

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Article 182

L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'

article 26

(

Tribunal des forces armées en temps de guerre

)

Art. 26

Tribunal des forces armées en temps de guerre

En temps de guerre, un tribunal spécial à Paris juge les maréchaux, amiraux et hauts officiers, et peut se déplacer partout en France.

, des magistrats militaires ou assimilés et des officiers défenseurs ne peut être ordonnée que par le ministre chargé de la défense qui saisit le tribunal compétent ou désigne celui qui sera appelé à en connaître.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Poursuites contre les justiciables militaires

Résumé. Le ministre de la défense décide de lancer des poursuites contre les justiciables militaires, en appelant le tribunal approprié.

L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre), des magistrats militaires ou assimilés et des officiers défenseurs ne peut être ordonnée que par le ministre chargé de la défense qui saisit le tribunal compétent ou désigne celui qui sera appelé à en connaître.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance