Article 179
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action civile pour dommages causés par infractions militaires en temps de guerre
Résumé Seuls les victimes directes peuvent demander réparation civile, mais elles ne peuvent pas lancer d'action publique.
Mots-clés : Droit militaire Action civile Dommages Temps de guerre Juridiction des forces armées
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
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