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Section 5

De l'action civile et de l'action publique

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Code de justice militaire

Article L212-40

Article L212-40

Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.

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Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.