Article L212-40
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
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Code de justice militaire
Article L212-40
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Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action pénale de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.