Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 12 mai 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action publique de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
Code de justice militaire
Article L212-40
Effets de cet article
cite
Code de justice militaireart. L211-13 (V)
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028