Code de justice militaire

Article 131

Abrogé12 mai 2007

Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 11 novembre 1999 au 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de détention provisoire

Résumé. On suit les règles du code de procédure pénale pour garder quelqu’un en prison provisoire, sauf quelques exceptions.

Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 et 137 du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale.

Effets de cet article

cite

Code de justice militaireart. 135 (M) Code de justice militaireart. 137 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques de détention provisoire et renvoie désormais aux dispositions générales du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999