Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Défense devant le tribunal aux armées
Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) à L. 121-8 (Compétence des tribunaux militaires de Paris) peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.