Code de justice militaire

Article L111-18

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Article L111-18

Les personnes mentionnées aux articles

L. 121-1

(

Compétence des juridictions militaires en dehors de la France

)

Art. L.121-1

Compétence des juridictions militaires en dehors de la France

Les tribunaux militaires de Paris jugent les infractions commises par les soldats et leur personnel à l'étranger.

à

L. 121-8

(

Compétence des tribunaux militaires de Paris

)

Art. L.121-8

Compétence des tribunaux militaires de Paris

Les tribunaux militaires de Paris peuvent juger tous les auteurs ou complices d'une infraction si au moins l'un d'eux est sous leur juridiction.

peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense devant le tribunal aux armées

Résumé. Les personnes jugées par le tribunal aux armées peuvent être défendues par un avocat ou, si c'est trop loin, par un militaire de leur choix.

Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) à L. 121-8 (Compétence des tribunaux militaires de Paris) peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance