Code de justice militaire

Article L111-18

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007

Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-8 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.

Effets de cet article

cite

Code de justice militaire

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Les personnes mentionnées aux articles

L. 121-1

L. 121-8

peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.