Code de justice militaire

Article L321-24

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Article L321-24

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles

L. 121-3

à

L. 121-5

(

Extension de la compétence du Code de justice militaire

)

Art. L.121-5

Extension de la compétence du Code de justice militaire

L'article L121-5 du Code de justice militaire étend son application à diverses personnes liées aux forces armées, comme les membres d'équipage, les prisonniers de guerre et ceux accomplissant un service sans contrat.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire).

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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