En vigueur depuis le 12 mai 2007
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire).
Code de justice militaire
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles
L. 121-3
à
L. 121-5
(
Extension de la compétence du Code de justice militaire
)
Art. L.121-5
Extension de la compétence du Code de justice militaire
L'article L121-5 du Code de justice militaire étend son application à diverses personnes liées aux forces armées, comme les membres d'équipage, les prisonniers de guerre et ceux accomplissant un service sans contrat.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 2007
En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire).
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance