Retour à la section

Sous-section 4

Fonctionnement et service

Article suivant

Article L112-36

Code de justice militaire

Article L112-35

Article L112-35

Les dispositions des articles L. 112-22, L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 112-22, L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.