Code de justice militaire

Article L112-35

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Article L112-35

Les dispositions des articles

L. 112-22

(

Rôle des magistrats dans la justice militaire

)

Art. L.112-22

Rôle des magistrats dans la justice militaire

Les magistrats mobilisés pour la justice militaire sont chargés de l'instruction des affaires et sont nommés par le ministre de la défense.

,

L. 112-24

,

L. 112-25

prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles L. 112-22 (Rôle des magistrats dans la justice militaire), L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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