Code de justice militaire

Sous-section 4 : Fonctionnement et service

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des magistrats dans la justice militaire

Résumé. Les magistrats mobilisés pour la justice militaire sont chargés de l'instruction des affaires et sont nommés par le ministre de la défense.

Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Composition des tribunaux militaires en temps de guerre

Résumé. Les tribunaux militaires en temps de guerre sont composés de magistrats et d'officiers français âgés d'au moins 25 ans.

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.

Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Affectation des personnels dans les tribunaux militaires

Résumé. Le ministre de la défense décide qui travaille dans les tribunaux militaires en temps de guerre.

L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.

Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les tribunaux militaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées représente le ministère public et gère l'administration et la discipline.

Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du juge d'instruction dans la justice militaire

Résumé. Un juge d'instruction mène l'enquête avant le procès, mais ne peut pas participer au jugement s'il a déjà travaillé sur l'affaire.

Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.

Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôles des greffiers et commis dans la justice militaire

Résumé. Les officiers greffiers et les sous-officiers commis-greffiers aident le juge d'instruction et écrivent pendant les audiences. Des militaires non-officiers peuvent aussi être détachés pour aider comme commis-greffiers ou huissiers-appariteurs.

Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences.

Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions d'impartialité des juges militaires

Résumé. Un juge ne peut pas participer à un procès s'il est trop proche de l'accusé ou a déjà été impliqué dans l'affaire.

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées :

1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ;

3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ;

4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ;

5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des forces armées.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Déclaration d'un juge en cas de lien avec une affaire

Résumé. Un juge doit se déclarer s'il a un lien avec une affaire et la juridiction décide s'il peut continuer à juger.

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Serment des greffiers et huissiers dans les tribunaux militaires

Résumé. Les officiers et sous-officiers greffiers et huissiers-appariteurs doivent prêter serment avant de commencer leur travail dans les tribunaux militaires en temps de guerre.

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les fonctions du ministère public et du greffe du Haut Tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

En outre, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, la défense est assurée par les avocats inscrits au barreau ou admis en stage, ou par un militaire que les justiciables choisissent sur une liste établie par le président du tribunal.

Sous réserve des engagements internationaux de la France, les avocats de nationalité étrangère ne peuvent concourir à la défense devant ces juridictions.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 4 : Fonctionnement et service
Article L112-22
Article L112-22-1
Article L112-22-2
Article L112-22-3
Article L112-22-4
Article L112-22-5
Article L112-22-6
Article L112-22-7
Article L112-22-8
Article L112-23
Article L112-24
Article L112-25
Article L112-26