Code de justice militaire

Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées
Sous-section 1 : Etablissement
Sous-section 2 : Composition
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction
Sous-section 4 : Fonctionnement et service