Section précédente
Sous-section 4
Fonctionnement et service
L112-22 — L112-26
Section parente
Chapitre II
Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section suivante
Sous-section 1
Etablissement
L112-27 — L112-29
Sous-section 1 : Etablissement
Sous-section 2 : Composition
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction
Sous-section 4 : Fonctionnement et service
