Article L112-34
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.
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Code de justice militaire
Article L112-34
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Version 2
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre des investigations et des libertés seront exercées par la chambre des investigations et des libertés d'une autre juridiction des forces armées.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.