Code de justice militaire

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-27 (Création de tribunaux militaires en temps de guerre), est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur.

La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-32.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction→Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction
Article L112-33
Article L112-34