Code de justice militaire

Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 1 : Etablissement
Sous-section 2 : Composition
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction
Sous-section 4 : Fonctionnement et service