Section parente

Chapitre II

Des juridictions des forces armées en temps de guerre

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Sous-section 1

Etablissement

L112-1 — L112-4

Code de justice militaire

Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées

Sous-section 1 : Etablissement

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction

Sous-section 4 : Fonctionnement et service