Code de justice militaire

Section 3 : De la chambre de l'instruction

Abrogée1 janvier 2012
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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés dans les conditions prévues à l'article L. 111-9.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général près la cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux et celles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La désignation des magistrats se fait conformément au code de procédure pénale.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Section 3 : De la chambre de l'instruction
Article L111-8
Article L111-9