Code de justice militaire

Article L111-8

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Article L111-8

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés dans les conditions prévues à l'

article L. 111-9

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le tribunal aux armées modifie la référence de l'article pour la désignation des magistrats, passant de L. 111-4 à L. 111-9.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance