Créé le 12 mai 2007
Code de justice militaire
Article L111-9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parLoi n°2007-289 du 5 mars 2007art. 2
La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général prèsla cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux etcelles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La désignation des magistrats se fait conformément au code de procédure pénale.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.