Code de justice militaire

Article L111-9

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Article L111-9

La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général près la cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux et celles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La désignation des magistrats se fait conformément au

code de procédure pénale

.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général près la cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux et celles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La désignation des magistrats se fait conformément au code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2007-289 du 5 mars 2007art. 2

En résumé. La présidence de la chambre de l'instruction reste assurée par un conseiller de cour d'appel, mais les fonctions du ministère public et du greffe sont désormais assurées par des magistrats ou greffiers de la cour d'appel, avec une désignation conforme au code de procédure pénale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance