Code de justice militaire

Section III : De la chambre de l'instruction

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambre de l'instruction du tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal des armées a une chambre d'instruction avec un président et deux assesseurs, tous des juges du siège.

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7 (Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées).

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la chambre d'instruction du tribunal aux armées

Résumé. Dans le tribunal aux armées, un conseiller de cour d'appel dirige la chambre d'instruction, le procureur de la République s'occupe du ministère public, et un greffier du même tribunal gère le greffe.

La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel.

Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Section III : De la chambre de l'instruction
Article 11
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