Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Défense par avocat ou militaire
Les personnes mentionnées aux articles 59 (Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire) à 66 (Extension de compétence des tribunaux aux armées) peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.
1 version
1 cité
4 cité par
1 conumérotation